dimanche 22 mai 2016

COMMENT PROTEGER NOS LANCEURS D'ALERTE ?






DANS L'URGENCE, UNE LEGISLATION  PROTEGEANT DES LANCEURS D'ALERTE S'IMPOSE A L'ECHELLE EUROPENNE
CNETH, avec l’intervention de Didier LOISEL Président de la CNETH «Coordination Nationale des Entreprises à Taille Humaine» , au Parlement Européen, face aux médias............http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/video/comment-proteger-les-lanceurs-d-alerte-2105-818016.html



mardi 19 juin 2012

JEAN -LOUIS GUIMBERTEAU INTERDIT D'HERITAGE PAR SPOLIATION ORGANISEE!

L'Histoire de la vie de Jean-Louis Guimberteau n'est malheureusement pas des plus banales ! 

Victime à 4 ans du divorce de ses parents , il se voit infligé  le placement en  famille d'accueil .
 

 Sa mère l'a repris avec elle à l'âge de 7 ans, en l'éloignant  et le privant de son père , ce qui s'appelle  "l'aliénation parentale ".

Le déracinement, inéluctablement,  Jean -Louis l'a vécu .


Victime du divorce , comme il s'appelle  lui même, après avoir subit non seulement l'éloignement de sa famille paternelle , il a  violemment subit la privation d'héritage du bien paternel  à la mort de son père , ce qui s'appelle la double peine !
Vente maison 1990
Au prix de 150 000 francs ( 22 900€) 


La mère de l'acquéreur est également usufruitière du bien vendu.


Les biens de son père qui lui revenaient de droit, sont devenus la propriété, de la fille de la compagne de son père ,sous couvert d'une rente viagère , avec visiblement  des modalités  non respectées et pour le moins floues, le déshéritant totalement , ce qui est une abberation et une injustice  totale .


Après avoir fait plusieurs grèves de la faim  dont une de 62 jours en mettant sa vie en danger, Jean-Louis Guimberteau 
a aussi avec beaucoup de courage engagé des actions   comme deux parcours  en brouette:

Bordeaux - Paris avec une brouette pour protester contre la justice!


Jean-Louis Guimberteau va parcourir Bordeaux-Paris avec une brouette pour attirer l'attention sur une affaire d'héritage. (Photo Archives Jean-Pierre Muller)

Jean-Louis Guimberteau va parcourir Bordeaux-Paris avec une brouette pour attirer l'attention sur une affaire d'héritage. (Photo Archives Jean-Pierre Muller)



EN GREVE DE LA FAIM SUR LE TOIT DE MA MAISON A LUSSAC (33) 

LUSSAC. -- Mr Guimberteau a pris position en haut d'un toit dans la nuit de mercredi à jeudi 7 février 2007 pour que la justice soit faite! 

LUSSAC. --Depuis bientôt une semaine, Jean-Louis Guimberteau, 57 ans, a cessé de s'alimenter sur le pignon de sa maison d'enfance, un héritage dont il s'estime spolié


Jean-Louis Guimberteau est remonté sur « son » toit, comme en février 2007. Depuis bientôt une semaine, cet agent EDF en retraite, âgé de 57 ans, passe à nouveau ses jours et ses nuits sans manger, sur les tuiles mouillées par la pluie que son père avait fait poser. La maison, aujourd'hui inoccupée, est située au lieu-dit Govignère. Jean-Louis y a vécu de 1951 à 1955, avant que ses parents divorcent et qu'il ne revoie plus son géniteur pendant deux décennies. Cet héritage familial, il le réclame en vain depuis six ans à la fille de la concubine de son père, décédé en 1997. Celle-ci avait en effet acquis en viager, entre 1990 et 1993, la bâtisse et la 



LUSSAC. --Depuis mercredi, Jean-Louis Guimberteau, 57 ans, a entamé une grève de la fin sur la toiture de la maison de son enfance, dont il réclame l'héritage















Après  de multiples  actions en justice pour faire valoir ses droits, Jean-Louis  s'est vu débouté de ses demandes  et voir pire , condamné à des dommages-intérêts. 

ALORS CELA C' EST LA CERISE SUR LE GATEAU , DE VICTIME vous vous retrouvé condamné !!!!
LA JUSTICE MARCHE SUR LA TETE  !
IL N'Y  QU'AVEC LA JUSTICE FRANCAISE QUE L'ON VOIT CELA !
EN FRANCE CE SONT LES COUPABLES QUI  ONT LE STATUT DE VICTIMES !!!

Suite aux 2 ventes en viager à la dernière fille de la concubine de son père et à sa demi-soeur non reconnue,  il se  retrouve  complètement déshérité, les législateurs n'ayant rien prévu dans ce cas (réserve héréditaire comme quotité disponible). Il ne restait sur le compte de son père suite à ces 2 ventes, une propriété viticole dans le libournais de 4,5ha, une maison et une vie de travail, la somme de 14.000 francs. .Ou est la JUSTICE ?

Aucun étonnement  à ce que les Français  n'est plus aucune confiance en la justice !

Pour couronner le tout , Jean-Louis  Guimberteau s'est vu  INFLIGER  une décision de Justice pour non représentation de ses enfants à sa mère qui avait engagé une procédure contre son propre fils, qu'elle  même n'a pas  élever et encore une fois la justice fait son oeuvre  en  accordant  10000 francs de dommages -intérêts à la grand-mère  plus 1500 francs au titre de l'article 475.1 du code de procédure pénal , la grand-mère qui après avoir eu satisfaction d'avoir   une fois de plus fait du mal à son fils, n'a plus jamais pris ses petits-enfants . 
Encore une fois merci à la justice !

vendredi 6 janvier 2012

Denis Robert a Gagné! Voici la Rediffusion de « Sous les Pavés » Publié le 5 février 2011 auteur : La Rédac'



907 SOUS LES PAVÉS, DENIS ROBERT 2/3 par latelelibre


SOUS LES PAVÉS, DENIS ROBERT 3/3 par latelelibre
5 février 2011
auteur : La Rédac'

REDIFF
Denis Robert vient d’être blanchi par la justice dans les trois procès que Clearstream lui avait intenté. Victoire pour le journaliste que LaTéléLibre a toujours soutenu, victoire pour la liberté des journalistes dans leur ensemble! C’est l’occasion pour nous de rediffuser l’émission « Sous les pavés, Denis Robert » que nous lui avions consacrée en 2008.
Voici l’intégrale, en trois parties, de l’émission « Sous les pavés, Denis Robert »
« au final on se rendra compte que j’avais raison »



Denis a gagné!
Denis a gagné contre la banque des banques qui avait déployé depuis des années une armada d’avocats contre lui. Denis a gagné aussi contre ceux qui dans la profession de journalistes l’avaient lâchés, à cause de quelques inexactitudes dans sa longue série d’enquêtes sur la blanchisseuse de l’origine de l’argent basée au Luxembourg, paradis financier en plein coeur de l’Europe. Denis Robert restera celui qui a révélé un système qui permet de dissimuler l’origine de flux financiers à travers la planète. Bravo et merci Denis!



Voici le texte que Denis a publié aujourd’hui sur son Facebook
« Clearstream est condamnée à une amende de 9000 euros et surtout à me verser des dommages dont le montant sera fixé par la Cour d’Appel de Lyon. Toute mon enquête est entièrement validée. Les jugements sont définitifs et sans recours pour la multinationale. La jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme fait foi, les jugements consacrent le droit à l’information comme une vertu cardinale. Il souligne que j’ai fait œuvre d’utilité publique en révélant l’existence et le fonctionnement trouble de Clearstream. Je vais publier un texte plus précis dans la journée. C’est une incroyable et formidable victoire pour le journalisme. Et pour moi. J’ai pu mener ce combat et poursuivre à son terme cette longue procédure grâce au milliers de gens qui ont participé à mon comité. C’est à eux que je pense ainsi qu’au 500 journalistes qui ont envoyé leur carte de presse en soutien. ça fait vraiment plaisir. Mille mercis. »

Voir ici son texte du 7 février, « et voilà le travail «



PREMIÈRE PARTIE, les journalistes entre eux
Nous avons transporté la loge maquillage dans un coin du plateau.
John Paul Lepers rencontre Michel Despratx, journaliste à Bakchich.info, Laurent Valdiguié, rédacteur en chef de Paris-Match, co-auteur de « Machinations » anatomie d’un scandale d’Etat), paru en 2006 et Nathalie Leruch, journaliste de la Télélibre et par ailleurs rédactrice en chef adjointe des Maternelles à France 5.

Brièvement, John Paul leur demande quelle “question qui fâche” ils veulent poser à Denis Robert. Valdiguié par exemple explique qu’il veut savoir pourquoi Denis Robert est tombé aussi vite dans le piège du « corbeau ». Pour lui, Robert, le jour où le corbeau sort du bois, plonge et devient complice de l’emballement autour du personnage. Michel Despratx veut du nouveau, sur toute cette affaire. Nathalie, elle, trouve tout simplement que Denis Robert, c’est un héros moderne !

Avant de rejoindre le plateau-parking souterrain de « Sous les Pavés » avec, en fond de décor, la Porsche poussiéreuse, John Paul interroge le journaliste un peu « maudit » qu’il reçoit, il cherche la confidence… L’enfance, la jeunesse, les premières années de journalisme à Actuel et à Libération.

DEUXIÈME PARTIE : les questions d’actualité


907 SOUS LES PAVÉS, DENIS ROBERT 2/3 par latelelibre

la protection des sources

C’était une promesse de Nicolas Sarkozy et de Rachida Dati, un projet de loi important est actuellement en train d’être peaufiné et amendé, il sera discuté à l’Assemblée le 8 avril.
Au cours du débat, l’on évoque les exemples des perquisitions du Canard Enchaîné, plus récemment de l’Agence Capa au moment de l’éclatement de l’affaire Arche de Zoé… Denis Robert parle de celles qu’il a vécu.
Alors, ce texte de loi constitue t-il une vraie ou ou fausse avancée ? Laurent Valdiguié semble penser que, sous couvert d’encadrer les enquêtes sur les sources des journalistes, il se résumera à les rendre possible.
Les uns et les autres s’inquiète de la possibilité qui serait ouverte d’accentuer les traques de sources qui, dès lors, prendraient moins le risque de contacter les journalistes… Là encore, Denis Robert parle de ses propres expériences, du cas de Florian Bourges par exemple, en nous ramenant tout naturellement à cette affaire de sa vie, Clearstream. Tous insistent sur la nécessité impérieuse, de protéger les sources…





l’affaire Bakchich v/s David Douillet…

Ce jeudi, on vient de l’apprendre, et l’affaire secoue déjà tout le petit monde des médias internet (après le cas Fuzz), David Douillet attaque le site d’information Bakchich.info et demande 110 000 euros pour un article qu’il juge faux et diffamant. L’article ( daté du 15 mars 2008) affirmait, abordant les affaires de fraudes fiscales du Liechtenstein et l’enquête fiscale ouverte en conséquence par le ministère du Budget à Bercy, affirmait que David Douillet (mais aussi l’écrivain Michel Houellebecq) faisait partie de ces «touristes fiscaux». Le ministre du Budget a démenti l’information du site.
Michel Despratx explique ici que Bakchich.info est sûr de ses sources. John Paul pose la question : alors, on publie quand on a la pièce ou quand on a pas la pièce ? Bonne foi, intention de nuire, sérieux de l’enquête, différents critères émergent… La discussion évolue naturellement sur le Lichtenstein, et les paradis fiscaux. Mais aussi sur les techniques d’évasion, ou Trichet, Vanuatu, ou encore la Société Générale…

« Le monde devient offshore » affirme quant à lui Denis Robert…

Vient ensuite la TROISIÈME PARTIE :


SOUS LES PAVÉS, DENIS ROBERT 3/3 par latelelibre


Le débat sur le bouquin, l’affaire de sa vie, et le personnage, toujours un peu « seul contre tous », à la merci d’un « courant violent » – mis en examen dans l’affaire Clearstream 2 (ou affaire EADS-Clearstream ou affaire du corbeau des frégates de Taïwan).

En 2001, c’est son livre Révélations, qui sort toute l’affaire, le clearing, Clearstream, le décryptage d’un système. Les soupçons sur l’argent sale, et le blanchiment. La chambre de compensation internationale entre banques, avec une double comptabilité, et des comptes bancaires du monde entier qui viennent s’y croiser… En gros, nous dit-on, Denis Robert pose cette question : Clearstream, c’est quoi ce truc, une gare de triage ou une vraie blanchisseuse ?

Dans la souffrance, l’écrivain-journaliste un peu « maudit » raconte ce qui s’ensuit, les attaques de la multinationale, ses procès, le silence de la presse, le sentiment d’être lâché. Les attaques de ses confrères, d’Edwy Plenel ou Philippe Val… Attaqué sans répit par la banque, il écrit La Boite Noire, 2002 et gagne un procès. Traqué ensuite sur l’affaire du corbeau dans l’affaire Clearstream 2, il écrit Clearstream, l’enquête, 2006 : « un mauvais livre » dit Valdiguié, un « livre d’urgence », à un moment « où tu es accusé d’être le corbeau ». Denis Robert se défend, accuse les autres, le système aussi, raconte ses emmerdements, et s’explique, sur ses rapports avec le personnage Imad Lahoud, qui l’a trompé : « Y’avait un complot et j’étais la victime de ce complot » dit-il, en précisant qu’il n’est jamais pourtant partisan de la théorie du complot. Pour lui, Sarkozy et ses avocats, comme les avocats d’Imad Lahoud ont participé à ce mythe autour de sa personne…

« Tu découvres le système, mais tu ne prouves pas » pointe John Paul Lepers, tutoyant ici un confrère, en expliquant que la critique est générale, sur son travail… Les uns et les autres tentent de faire le point sur cet homme décrié, qui « a fabriqué une machine à fantasme » dit Valdiguié, sur lequel le corbeau est venu faire fructifier son esprit tordu… Il reproche à Denis Robert de n’avoir alerté l’opinion sur le fait que ces listings du corbeau n’étaient pas crédibles… Devant une vidéo de LaTélélibre.fr dans laquelle Arnaud Montebourg – qui a participé au travail de la Commission parlementaire ayant, à la suite de Révélations enquêté sur la chambre de compensation luxembourgeoise et sur les questions de blanchiement – lui exprime ses encouragements à tenir et « à poursuivre », Denis Robert laisse voir son émotion : Montebourg est resté « droit dans ses bottes » lâche t-il.



Enfin séquence au bar, autour d’un verre de blanc : Denis Robert qui « ne regrette rien » fait en même temps le compte, un peu découragé, de ce qu’il a perdu : « au final on se rendra compte que j’avais raison ». Tout en reconnaissant que lui n’a plus envie. L’émission se termine sur une note de pessimisme quant à l’état actuel de la profession de journaliste, en particulier face aux « fraudes » et aux « affaires ». Et puis c’est le moment des dernières réflexions, et confidences.

Karine Yaniv

Revoir notre note : « pour en savoir plus sur Denis Robert« .

Crédit photos: © PHILIPPE STERC

dimanche 4 septembre 2011

HUISSIERS D'INJUSTICES

ABUS N° 112 /14 01 04/©

Tarif d’huissier :

Une condamnation en appel pour tarif abusif



La Cour d’Appel d’AMIENS vient non seulement de condamner un huissier pour avoir facturé un constat tarifé 239,55 Euros au lieu de 82,44 Euros, mais aussi la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du VAL d’OISE pour avoir confirmé cette surfacturation. La chambre a été condamnée pour " un soutien abusif à une pratique illicite ".

Cet arrêt confirme que les tarifs des huissiers doivent être regardés avec attention et qu’une chambre professionnelle n’est malheureusement pas toujours un recours, celle-ci pouvant préférer couvrir son adhérent que protéger l’usager…

Profitons de cette affaire pour préciser :

que l’ARC a commencé, dans son bulletin du mois de janvier 2004, une série d’articles sur les honoraires et tarifs des huissiers ;

que nous avons mis en ligne sur notre site même le décret qui fixe les tarifs acte par acte. ← LIEN
:http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1203/huissier.htm

Avec ces deux séries de documents vous pourrez donc vérifier les factures d’huissier imputées soit en charges communes soit en charges privatives.







Hélàs! il faut bien savoir que ces pratiques illégales n'existent pas qu'à MONTPELLIER ou à AMIENS .

En effet, le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 fixant les tarifs des huissiers de justice en atteste la rigueur .

Ces faits sont d’une extrême gravité et constituent le délit de tentative d'escroquerie et caractérise le faux en écriture publique dans un acte authentique, établi par un Officier Public Ministériel dépositaire de l’autorité publique.

Une jurisprudence (ci-dessus) montre que les huissiers peuvent faire l'objet de condamnation pour des dépassements d'honoraires comme le justifie un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui condamne à la fois l'huissier et la chambre départementale du Val d'Oise pour avoir confirmé une surfacturation d'un huissier .

http://www.huissiersdejustice-hp.com/tableau.html#som


DECRET
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

NOR: JUSC9620899D ( source LEGIFRANCE )

LES SCANDALES PERDURENT ,LE BALCON DE VILLARD DE LANS EN EST L'EXEMPLE PARFAIT




Par Hubert DELOMPRÉ le mardi 30 janvier 2007, 12:16 - La Justice - Lien permanent
Une nébuleuse immobilière révélant de graves dysfonctionnements judiciaires où les copropriétaires et commerçants payent depuis 25 ans les dettes des sociétés qui multiplient les liquidations judiciaires…
Commentaires


lundi 2 novembre 2009 à 10h51 par Maryvonne 49 .

Grâce à Hubert DELOMPRE qui a mis en ligne cette "formidable " vidéo qui explique toutes les dérives de cette JUSTICE qui hélàs laisse tous ces protagonistes continuer leurs forfaits sans aucune sanction !!!!!
nous lui disons merci pour le soutien que cela nous apporte et sommes tous avec lui .

A tous les justiciables ABUSES, le rassemblement est plus que jamais indispensable, rejoignez nous sur ce blog, il en va de notre survie, vous êtes déjà très nombreux, mais il y a encore de la place.

A Monsieur le Président de la République Nicolas SARKOZY, NOUS DEMANDONS EXPRESSEMENT, qu'il s'occupe personnellement des dossiers sensibles que nous lui avons maintes et maintes fois signalés, alors qu'il nous avait fait la promesse de s'engager à responsabiliser la Magistrature et à ne laisser personne sur le bord de la route ,eh bien aujourd'hui plus de deux années après son élection, RIEN NON RIEN n'a été fait ;

Nous sommes des centaines en train de CREVER !!!!!!! OUI JE N'AI PAS PEUR DES MOTS, car quand vous voulez vous attaquer à un problème et changer une loi, vous le faîtes bien alors pensez à nous ;

SUPPRIMEZ TOUS SIMPLEMENT LA PROFESSION DE MANDATAIRE-JUDICIAIRE LIQUIDATEUR QUI SONT LES FOSSOYEURS DES ENTREPRISES QUI SONT EN TRAIN DE SE GAVER ,DES PAGES ENTIERES DE LIQUIDATIONS JUDICIAIRES TIENNENT LE PAVE SUR NOS JOURNAUX LOCAUX, ils roulent dans des voitures de plus de 300 000 euros c'est un gros scandale, vous me direz, rien qu'un de plus, ils vivent dans des manoirs, des châteaux achetés en solde dans les liquidations judiciaires en toute impunité, comme le manoir de Montreuil - Bellay qui fait coulé beaucoup d'encre, mais qui ne vise pas le principal coupable ;

Quand aux juges- consulaires qu'ils restent à s'occuper de leurs entreprises, au http://www.blogger.com/img/blank.gif lieu de mettre leur nez dans celle des autres , alors qu'ils sont quelques fois eux même en procédure collective, ce qui devrait au yeux de la loi les empêcher de sièger, mais ils le font quand même pensant qu'ils ne seront pas DEMASQUES ........

Pour la plupart ils n'ont aucune formation en matière de justice et jugent suivant la notoriété et la place que le justiciable a dans la société .

Ce sont d'ailleurs les mandataires qui prennent les décisions et rédigent les jugements .

VOUS N'AVEZ RIEN FAIT MR SARKOZY, SINON RENDRE DES RICHES TOUJOURS PLUS RICHES, ET APPAUVRIR LES PLUS VULNERABLES !!!!!

NOUS NE L'OUBLIERONS PAS EN 2012 !



jeudi 20 janvier 2011

Le vice-président du TGI de Béthune Pierre Pichoff est soupçonné de corruption


Le vice-président du TGI de Béthune Pierre Pichoff est soupçonné de corruption

Par Hubert DELOMPRÉ le jeudi 20 janvier 2011, 16:19 - La Justice - Lien permanent

* Corrupteur
* corruption
* escroquerie
* excès de pouvoir
* Magistrats

Pierre-Pichoff-vice-president-du-TGI-de-Bethune_scalewidth_630.jpg

Un juge du tribunal de grande instance de Béthune (Pas-de-Calais) a été placé en garde à vue mercredi pour corruption, trafic d'influence et escroquerie, a déclaré jeudi le procureur de Lille Frédéric Fèvre.
Pierre Pichoff, juge à Béthune depuis plusieurs années, devait être présenté dans la journée de jeudi à deux juges d'instruction en vue de sa mise en examen, de même que deux autres personnes, a-t-il indiqué.

Le procureur a demandé le placement du magistrat en détention provisoire, point sur lequel un juge des libertés devra trancher.Pierre Pichoff est soupçonné de "corruption passive".
Il aurait touché des fonds de la part d'un tiers.

L'affaire a commencé en 2010, "lorsqu'un commissariat du Pas-de-Calais a reçu deux courriers anonymes" qui encourageaient la police à mener une enquête sur certains juges de ce tribunal, a ajouté le procureur.

Pour le moment, les enquêteurs n’ont pas établi de lien direct avec les reproches faits à l’ex-maire d’Hénin-Beaumont Gérard Dalongeville, accusé lui aussi de corruption, et de détournement de fonds publics.

Une certitude, le dossier Pierre Pichoff trouve bien son origine à Hénin-Beaumont. Le placement en garde à vue du vice-président du TGI intervient suite à l’analyse d’écoutes téléphoniques par les enquêteurs.

Le magistrat avait été placé en garde à vue mardi matin à la brigade financière de la DIPJ (Direction interrégionale de la police judiciaire) de Lille. M. Fèvre n'a souhaité communiquer aucun détail sur les faits dont le magistrat est soupçonné. Deux autres personnes ont également été déférées en vue de leur mise en examen dans cette affaire.

Le parquet a requis un mandat de dépôt pour l'une et un placement sous contrôle judiciaire pour l' autre. L'une de ces personnes est déjà mise en examen dans une affaire de fausses factures où est mis en cause l'ancien maire
d'Hénin-Beaumont Gérard Dalongeville, selon une source proche du dossier.

Le juge risque dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.

Lorsqu'il était vice-président à Troyes de 1990 à 1997, il avait été "mis en cause et sanctionné par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui avait ordonné sa rétrogradation et sa nomination à Béthune", a indiqué le procureur de Lille Frédéric Fèvre à l'AFP.
Commentaires

1. Le jeudi 20 janvier 2011, 17:09 par tchampa

Bonjour,
Bravo la Police.
Dommage que dans certaines affaires crapuleuses dans d'autres régions plus à l'Est un grand nombre de procureurs classent systématiquement les affaires pouvant mettre dans une situations très délicate un certain nombre d'enrobés de la justice.
Bien cordialement
2. Le jeudi 20 janvier 2011, 17:17 par Marie-France91

Bonjour,
Merci pour cette information mise en ligne.
Il avait été mis en "cause et sanctionné".....
Mais arrive - t - il au Conseil Supérieur de la Magistrature de radier des Responsables de la Justice très peu délicats qui enfreignent gravement la LOI.
Si la JUSTICE fonctionnait mieux dans ce Pays, il y aurait moins de drames HUMAINS.
Responsabiliser les Juges faisait partie d'un certain programme électoral.
Marie-France GUILLOTON

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dimanche 16 janvier 2011

Les français peuvent lancer des poursuites disciplinaires contre les magistrats



A partir du 1er janvier 2011 grâce à la loi organique du 22 juillet 2010, qui, dans son article 50-3 sur l'ordonnance du 22 décembre 1958, permet enfin aux justiciables français de saisir le CSM afin de faire une demande de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un magistrat du siège.
*CSM : Conseil Supérieur de la Magistrature.

Mais encore une fois le pouvoir à proposé un trompe l'œil aux français qui vont encore se faire berner en pensant que l'on va dans leur sens, alors qu'il ne s'agit que de démocratie biaisée, comme d'habitude, puisque si cette demande est rejetée pas le CSM elle ne sera pas susceptible d'un recours quelconque sauf peut-être à la CEDH (belle tromperie s'il en est).
CEDH : Cour Européenne des Droits de l'Homme

On voit bien que le législateur ou plutôt les députés et sénateurs ont voulu faire croire qu'ils défendaient le citoyen justiciable alors qu'il n'en ai absolument rien.

Il faut que les français comprennent que ces parlementaires, une fois élus par eux, n'ont plus aucune responsabilité vis à vis de la Démocratie, de la République et des électeurs ayant voté pour eux, à tel point que certains de ces parlementaires sont même capable de vous dire droit dans les yeux :

"nous ne pouvons pas être responsable car les seuls responsables sont ceux qui nous ont élus"

une honte, n'est ce pas ? A bon entendeur salut ou plutôt : ne votez plus jamais pour ces irresponsables notoires !

Néanmoins nous vous conseillons de multiplier les plaintes au CSM à chaque fois que cela est nécessaire et justifié, de publier ou de faire publier votre plainte ici sur le NET pour qu'elle devienne publique et soit vue du monde entier, ce qui évitera peut-être le rejet systématique par les membres du CSM.

D'autant plus que si le magistrat contre lequel vous demandez une poursuite disciplinaire se trouve être un membre de la franc-maçonnerie, il y a fort peut de chance, même si votre plainte est totalement justifiée par des faits indubitables, que le CSM dont certains membres peuvent faire partie de cette société secrète, ne se jette pas sur la formule du rejet, si facile à claquer à la figure des justiciables français lambda.

ATTENTION :
Votre demande ne peut pas être formulée contre le magistrat qui demeure saisi de la procédure (Disposition déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010.
Votre demande ne peut pas être présentée après l'expiration du délai de un an après la décision de fin de procédure.
Votre demande doit contenir les détails des faits et des reproches que vous faites au magistrat concerné.
Votre demande doit contenir vos coordonnées complètes, votre identité complète sans oublier votre signature.
Votre demande doit contenir tous les éléments permettant de retrouver la procédure concernée par votre demande de poursuites disciplinaires.

EXPLICATION DES TABLEAUX :
"Ayant rendu pour de l’argent une sentence injuste, Sisamnès avait été, sur ordre de Cambyse, égorgé, écorché de la tête aux pieds. Dans la peau arrachée de son corps, Cambyse avait fait tailler des bandes de cuir qu’on avait tendues sur le siège où Sisamnès s’asseyait pour rendre la justice.
Le siège une fois recouvert de ces bandes, il avait désigné pour être juge à la place de Sisamnès, qu’il avait fait mettre à mort et écorcher, le fils de Sisamnès, en lui commandant de se rappeler sur quel siège il était assis quand il rendait la justice. "
(Hérodote V 25, Pierre Truche, Juger, être jugé, Fayard p 49)

TRÈS IMPORTANT :
Les deux tableaux ci-dessus devraient être présents dans tous les tribunaux de France et de Navarre pour rappeler aux magistrats leur mission vis à vis de la justice, de la vérité et des citoyens français aux noms desquels ils jugent pourtant chaque jour en France.

lundi 6 décembre 2010

la mafia en bande organisée:: DES VICTIMES :HUBERT DELOMPRE *DIDIER LOISEL * LA FAMILLE FAVROT ECT........LA LISTE EST TROP LONGUE


Le tribunal des marchands
envoyé par vodeo. - L'actualité du moment en vidéo.



LE BALCON DE VILLARD DE LANS

Copropriété du Balcon de Villard A VILLARD DE LANS EN ISERE
Regarder cette vidéo d'HUBERT DELOMPRE
- Il y a 3 ans
La Copropriété du Balcon de Villard, une nébuleuse immobilière révélant de graves dysfonctionnements judiciaires où les copropriétaires et commerçants payent depuis 25 ans les dettes des sociétés qui multiplient les liquidations judiciaires…

mercredi 3 novembre 2010

L'OMERTA !!!!!! A QUE JUSTICE ?????

Suite à l'assignation du mandataire -judiciaire par les époux Favrot ,
le Président du TGI de Saumur Roger Mondonneix a rendu un jugement
condamnant Mr et Mme FAVROT à des dommages et intérêts pour procédure
abusive !


Affaire Roger MONDONNEIX : "L'Omerta" du Parquet de Paris ?

Suite à la plainte en "diffamation" de Monsieur Mondonneix (Magistrat) contre mon article du 28 septembre 2009 concernant l'achat du Manoir du clos de l'enfer issue d'une liquidation judiciaire... (CMD en nom propre RCS 307930081) qui serait contraire à l'article 1597 du Code Civil. Il convient d'informer les citoyens des suites de cette procédure viciée et vraiment rocambolesque.
Pour envisager ma mise en examen, par deux fois, le juge Caroline CHASSAIN me convoque en première comparution à Paris le 23 octobre 2009 et le 29 janvier 2010. Une réponse par courrier recommandé est adressée au juge lui indiquant que vu mes faibles ressources le déplacement est impossible, sauf à me faire accompagner aux frais de l'État.
En réponse, le 11 février 2010, une troisième convocation devant la Vice-Présidente chargée de l'instruction à Grenoble, Mme Marie-Laure MAS. La Magistrate me pose de nombreuses questions en violation de la loi et me signifie ma mise en examen le 11 mars 2010 à 11 heures . A cette occasion, je l'informe que j'assure seul ma défense, un courrier lui est remis demandant la copie intégrale du dossier à mes frais, bien autorisée par la loi.
Le 25/05/2010, je reçois une information pour une audience au 17 juin 2010 à 9heures devant la Chambre de l'instruction à Paris où le juge CHASSAIN demande une nullité et sans aucune autre précision, normale, je n'ai pas accès au dossier ???
De ce fait, le 31/05/2010 et le 14/06/2010 quatre courriers recommandés et télécopies sont envoyés, au greffe de la Chambre de l'Instruction, au service copie, au juge CHASSAIN et à Monsieur FALLETI Procureur Général à la Cour d'Appel de Paris demandant de faire injonction au juge de communiquer copies de l'instruction et celles afférentes à la nullité pour l'audience à venir.
Le refus des copies demandées est une violations du dernier alinéa de l'article 197 du Code de Procédure pénale : "Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques."
C'est "l'Omerta", silence complet jusqu'au 28/06/2010 où un Arrêt de la Chambre d'Instruction rejette la requête en nullité introduite par le juge CHASSAIN aux motifs :
"l'Ordonnance du juge d'instruction n'a même pas été portée à la connaissance des parties et que le mis en examen est dans l'ignorance des enjeux de ce contentieux "
- DIT irrecevable la saisine de la Chambre de l'Instruction - DIT qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information"
Manifestement, il est inconcevable que le juge CHASSAIN s'abstienne :
- De me notifier copie de son Ordonnance du 20 avril 2010...
- Le 8 avril 2010, elle a pris l'avis du Procureur de la République sans en informer les parties civiles de son intention de saisir la Chambre de l'instruction...
- De par son silence et sur le refus de la communication des pièces du dossier cette entrave manifeste constitue la violation des droits de la défense !
En tout état de cause, dans cette banale affaire, il ne peut y avoir secret de l'instruction sur toute les pièces de procédures et la moindre des politesses et de répondre aux courriers et télécopies du justiciable.
Belote, Rebelote et dix de der !
Le 15 juillet 2010, à la demande du juge CHASSAIN, une nouvelle Ordonnance de saisine de la Chambre de l'Instruction m'est notifiée . Stupéfaction, le juge demande la nullité de l'interrogatoire de première comparution du 11 mars 2010 à Grenoble et cela conformément à l'article 116 du Code de Procédure Pénale.
Et oui, il faut savoir qu'en l'absence d'un avocat la personne convoquée pour un interrogatoire de première comparution à seulement la possibilité de se taire ou de faire des déclarations et de ce fait lors d'une première comparution le juge d'instruction n'a pas à poser des questions suite à l'article susvisé. En l'espèce, Mme MAS aurait ignoré les formalités substantielles de l'article 116 du code susvisé.
En conclusion, le juge CHASSAIN et la Vice-Présidente chargée de l'instruction, Mme Marie-Laure MAS Magistrats tous les deux professionnels du droit commettent des erreurs procédurales qui aboutissent à des nullités et j'ose espérer que ce n'ait pas dans le but d'écarter le débat sur l'article 1597 du Code Civil ou dans l'espoir de me fatiguer ?
Par ailleurs, malgré mes courriers recommandés et télécopies, il est impensable que je ne puisse obtenir copie d'une quelconque pièce de procédure, je me heurte au "Mur du Manoir"

Cette obstruction constitue la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, bien confirmé par les jurisprudences abondantes de la Cour de Cassation. Dans ces conditions ce silence est révélateur et que contient ce dossier pour me refuser illégalement des copies ?
Sur le fond du dossier :
Monsieur Roger MONDONNEIX était Président du Tribunal de Grande Instance de Saumur et le Tribunal de Commerce se trouve bien dans le ressort de cette juridiction conformément au Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999, paru au Journal officiel n° 175 du 31/07/1999.
Conformément à l'article 1597 du Code Civil ce dernier ne pouvait l’acheter, mais cette acquisition de gré à gré est faite au nom de son épouse, sans profession et marié sous le régime de la communauté réduite au acquêts, le Manoir rentre bien dans la communauté. De ce fait, étant aussi co-emprunteur dans l'acte, il profite de cette fabuleuse bâtisse attesté par sa signature sur l’acte notarié.
En conséquence, les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, peuvent devenir cessionnaires des procès en contournant l'article 1597 du Code Civil et cela par le biais de la famille. Il est urgent de modifier le texte, car c'est la porte ouverte à la famille judiciaire pour contourner la loi.
Et, pour quelle raison la vente n’a pas fait l’objet d’une vente aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Saumur, compétence exclusive pour ce type de procédure ?
Sachez aussi, que le Code du commerce permet aux créanciers et autres, d'exercer des recours, non pas, devant le Tribunal de commerce où la procédure collective est ouverte, mais bien devant le Tribunal de Grande Instance. Si cela avait été le cas, il y aurait eu un imbroglio judiciaire, on ne peut être juge et partie.
Et, ce Manoir est vendu de gré à gré pour 213.428,32 € ayant une superficie de 5412 m2 au sol soit 39.43 € le m2. je viens d'apprendre que le 25 février 2004, la procédure collective de CMD (en nom propre RCS 307930081) est clôturée pour insuffisance d'actif.
Dans ces circonstances, des créanciers sont restés sur le carreau...
La liberté d'expression est un droit fondamental et Monsieur Roger Mondonneix à un droit de réponse à cette analyse juridique.
A suivre...
La genèse de l'affaire article publié le 30 mai 2009

Michel APCHIN Maire de SAUMUR ,ANCIEN PRESIDENT DU Tribunal de Commerce de SAUMUR avec la complicité collègiale de ce tribunal ,juges,mandataire


Affaire FAVROT, Dysfonctionnements au Tribunal de Commerce de Saumur !

Tous ces gens ,président,juges,mandataire- judiciaire ,greffiers,ect.....ONT DECIDES DE PRONONCER LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'ANDRE FAVROT EN TOUTE ILLEGALITE ,les 10 juillet 2001 et 12 mars 2002 ,LA COUR D'APPEL D'ANGERS A INFIRME LES DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ,MAIS LE MAL ETAIT FAIT ,ET LA FAMILLE FAVROT EST RUINEE .
JUSTICE DEVRA ETRE RENDUE !
Monsieur FAVROT mis en Liquidation Judiciaire par le Tribunal de Commerce de Saumur, alors qu'il disposait de plusieurs biens immobiliers caractérisant ainsi l'absence de cessation des paiements. Dans cette affaire l'ancien Président du Tribunal de Commerce Monsieur Michel APCHIN, (Maire de Saumur) a rendu une décision complètement viciée et ne reflétant pas la réalité. On ne peut que s'interroger sur cette incompétence qui cause de sérieux préjudices à la famille FAVROT. En tout état de cause, Monsieur APCHIN ne pouvait être Président de ce Tribunal, comme M. TURSAN juge consulaire et actionnaires tous les deux d'une même société mise en liquidation judiciaire !




Article L413-3
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Sous réserve des dispositions de l'article L. 413-4, sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-4 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce.

Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation

Article L713-3
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7

I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.






La réforme des Tribunaux de Commerce enterrée ? (1)
envoyé par inliminelitis. - L'info video en direct.



La réforme des Tribunaux de Commerce enterrée ? (2)
envoyé par inliminelitis. - L'info video en direct.

LE PRESIDENT DU TGI ROGER MONDONNEIX AURAIT IL VIOLE LA LOI ?




ACHARNEMENT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR RECUPERER
LES DOMMAGES ET INTERETS INFLIGES A ANDRE ET MARYVONNE
FAVROT PAR LE JUGE MONDONNEIX (ci-joint le document l'attestant)





ACHAT DU MANOIR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE






UN JUGEMENT de COMPLAISANCE AURAIT-IL ETE RENDU PAR
LE PRESIDENT DU TGI AU PROFIT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE ???
C'EST CE QUI S'APPELLE "RENVOYER L'ASCENSEUR "
LES JUSTICIABLES EN ONT FAIT LES FRAIS !!!




Le Manoir du Président du TGI Roger Mondonneix !
Le 20 mars 2001, Monsieur Roger MONDONNEIX, procureur de la République adjoint près le Tribunal de Grande Instance de Lyon est nommé Président du Tribunal de Grande Instance de Saumur.

Le 26/09/2001 le Président Roger Mondonneix est devenu propriétaire d'un Manoir provenant d'un actif d'une Liquidation Judiciaire. Cette cession pour 213.428,32 € (1.400.000 F) (sic) est intervenue suite à une vente de gré à gré autorisée par une Ordonnance du juge-commissaire du Tribunal de Commerce de Saumur (?).

Cette acquisition est contraire à l'article 1597 du code civil :
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux [avocats] et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

Cette Ordonnance du juge-commissaire est entachée de nullité ainsi que l'acte notarié. Les manquements professionnels sont caractérisés et des sanctions exemplaires doivent être prises.

Maintenant, le Président Roger Mondonneix exerce sous les tropiques.

Le 25 août 2006 Roger MONDONNEIX, Président du Tribunal de Saumur nommé conseiller, secrétaire général du premier Président de la Cour d’Appel de Papeete.

Madame DATI, il convient de saisir l'inspection Générale des Services Judiciaires.

Et ferez justice


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FERMETURE DU TGI DE SAUMUR 31/12/2010
Cette photo est extraite du Blog de Maître Sylvie BEFFARA LO RE, Avocat à TULLE .