HUISSIERS D'INJUSTICES

ABUS N° 112 /14 01 04/©

Tarif d’huissier :

Une condamnation en appel pour tarif abusif



La Cour d’Appel d’AMIENS vient non seulement de condamner un huissier pour avoir facturé un constat tarifé 239,55 Euros au lieu de 82,44 Euros, mais aussi la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du VAL d’OISE pour avoir confirmé cette surfacturation. La chambre a été condamnée pour " un soutien abusif à une pratique illicite ".

Cet arrêt confirme que les tarifs des huissiers doivent être regardés avec attention et qu’une chambre professionnelle n’est malheureusement pas toujours un recours, celle-ci pouvant préférer couvrir son adhérent que protéger l’usager…

Profitons de cette affaire pour préciser :

que l’ARC a commencé, dans son bulletin du mois de janvier 2004, une série d’articles sur les honoraires et tarifs des huissiers ;

que nous avons mis en ligne sur notre site même le décret qui fixe les tarifs acte par acte. ← LIEN
:http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1203/huissier.htm

Avec ces deux séries de documents vous pourrez donc vérifier les factures d’huissier imputées soit en charges communes soit en charges privatives.







Hélàs! il faut bien savoir que ces pratiques illégales n'existent pas qu'à MONTPELLIER ou à AMIENS .

En effet, le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 fixant les tarifs des huissiers de justice en atteste la rigueur .

Ces faits sont d’une extrême gravité et constituent le délit de tentative d'escroquerie et caractérise le faux en écriture publique dans un acte authentique, établi par un Officier Public Ministériel dépositaire de l’autorité publique.

Une jurisprudence (ci-dessus) montre que les huissiers peuvent faire l'objet de condamnation pour des dépassements d'honoraires comme le justifie un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui condamne à la fois l'huissier et la chambre départementale du Val d'Oise pour avoir confirmé une surfacturation d'un huissier .

http://www.huissiersdejustice-hp.com/tableau.html#som


DECRET
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

NOR: JUSC9620899D ( source LEGIFRANCE )