HUISSIERS D'INJUSTICES

ABUS N° 112 /14 01 04/©

Tarif d’huissier :

Une condamnation en appel pour tarif abusif



La Cour d’Appel d’AMIENS vient non seulement de condamner un huissier pour avoir facturé un constat tarifé 239,55 Euros au lieu de 82,44 Euros, mais aussi la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du VAL d’OISE pour avoir confirmé cette surfacturation. La chambre a été condamnée pour " un soutien abusif à une pratique illicite ".

Cet arrêt confirme que les tarifs des huissiers doivent être regardés avec attention et qu’une chambre professionnelle n’est malheureusement pas toujours un recours, celle-ci pouvant préférer couvrir son adhérent que protéger l’usager…

Profitons de cette affaire pour préciser :

que l’ARC a commencé, dans son bulletin du mois de janvier 2004, une série d’articles sur les honoraires et tarifs des huissiers ;

que nous avons mis en ligne sur notre site même le décret qui fixe les tarifs acte par acte. ← LIEN
:http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/1203/huissier.htm

Avec ces deux séries de documents vous pourrez donc vérifier les factures d’huissier imputées soit en charges communes soit en charges privatives.







Hélàs! il faut bien savoir que ces pratiques illégales n'existent pas qu'à MONTPELLIER ou à AMIENS .

En effet, le Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 fixant les tarifs des huissiers de justice en atteste la rigueur .

Ces faits sont d’une extrême gravité et constituent le délit de tentative d'escroquerie et caractérise le faux en écriture publique dans un acte authentique, établi par un Officier Public Ministériel dépositaire de l’autorité publique.

Une jurisprudence (ci-dessus) montre que les huissiers peuvent faire l'objet de condamnation pour des dépassements d'honoraires comme le justifie un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens qui condamne à la fois l'huissier et la chambre départementale du Val d'Oise pour avoir confirmé une surfacturation d'un huissier .

http://www.huissiersdejustice-hp.com/tableau.html#som


DECRET
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

NOR: JUSC9620899D ( source LEGIFRANCE )

LES SCANDALES PERDURENT ,LE BALCON DE VILLARD DE LANS EN EST L'EXEMPLE PARFAIT

Par Hubert DELOMPRÉ le mardi 30 janvier 2007, 12:16 - La Justice - Lien permanent
Une nébuleuse immobilière révélant de graves dysfonctionnements judiciaires où les copropriétaires et commerçants payent depuis 25 ans les dettes des sociétés qui multiplient les liquidations judiciaires…
Commentaires


lundi 2 novembre 2009 à 10h51 par Maryvonne 49 .

Grâce à Hubert DELOMPRE qui a mis en ligne cette "formidable " vidéo qui explique toutes les dérives de cette JUSTICE qui hélàs laisse tous ces protagonistes continuer leurs forfaits sans aucune sanction !!!!!
nous lui disons merci pour le soutien que cela nous apporte et sommes tous avec lui .

A tous les justiciables ABUSES, le rassemblement est plus que jamais indispensable, rejoignez nous sur ce blog, il en va de notre survie, vous êtes déjà très nombreux, mais il y a encore de la place.

A Monsieur le Président de la République Nicolas SARKOZY, NOUS DEMANDONS EXPRESSEMENT, qu'il s'occupe personnellement des dossiers sensibles que nous lui avons maintes et maintes fois signalés, alors qu'il nous avait fait la promesse de s'engager à responsabiliser la Magistrature et à ne laisser personne sur le bord de la route ,eh bien aujourd'hui plus de deux années après son élection, RIEN NON RIEN n'a été fait ;

Nous sommes des centaines en train de CREVER !!!!!!! OUI JE N'AI PAS PEUR DES MOTS, car quand vous voulez vous attaquer à un problème et changer une loi, vous le faîtes bien alors pensez à nous ;

SUPPRIMEZ TOUS SIMPLEMENT LA PROFESSION DE MANDATAIRE-JUDICIAIRE LIQUIDATEUR QUI SONT LES FOSSOYEURS DES ENTREPRISES QUI SONT EN TRAIN DE SE GAVER ,DES PAGES ENTIERES DE LIQUIDATIONS JUDICIAIRES TIENNENT LE PAVE SUR NOS JOURNAUX LOCAUX, ils roulent dans des voitures de plus de 300 000 euros c'est un gros scandale, vous me direz, rien qu'un de plus, ils vivent dans des manoirs, des châteaux achetés en solde dans les liquidations judiciaires en toute impunité, comme le manoir de Montreuil - Bellay qui fait coulé beaucoup d'encre, mais qui ne vise pas le principal coupable ;

Quand aux juges- consulaires qu'ils restent à s'occuper de leurs entreprises, au http://www.blogger.com/img/blank.gif lieu de mettre leur nez dans celle des autres , alors qu'ils sont quelques fois eux même en procédure collective, ce qui devrait au yeux de la loi les empêcher de sièger, mais ils le font quand même pensant qu'ils ne seront pas DEMASQUES ........

Pour la plupart ils n'ont aucune formation en matière de justice et jugent suivant la notoriété et la place que le justiciable a dans la société .

Ce sont d'ailleurs les mandataires qui prennent les décisions et rédigent les jugements .

VOUS N'AVEZ RIEN FAIT MR SARKOZY, SINON RENDRE DES RICHES TOUJOURS PLUS RICHES, ET APPAUVRIR LES PLUS VULNERABLES !!!!!

NOUS NE L'OUBLIERONS PAS EN 2012 !