mercredi 3 novembre 2010

Michel APCHIN Maire de SAUMUR ,ANCIEN PRESIDENT DU Tribunal de Commerce de SAUMUR avec la complicité collègiale de ce tribunal ,juges,mandataire


Affaire FAVROT, Dysfonctionnements au Tribunal de Commerce de Saumur !

Tous ces gens ,président,juges,mandataire- judiciaire ,greffiers,ect.....ONT DECIDES DE PRONONCER LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'ANDRE FAVROT EN TOUTE ILLEGALITE ,les 10 juillet 2001 et 12 mars 2002 ,LA COUR D'APPEL D'ANGERS A INFIRME LES DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ,MAIS LE MAL ETAIT FAIT ,ET LA FAMILLE FAVROT EST RUINEE .
JUSTICE DEVRA ETRE RENDUE !
Monsieur FAVROT mis en Liquidation Judiciaire par le Tribunal de Commerce de Saumur, alors qu'il disposait de plusieurs biens immobiliers caractérisant ainsi l'absence de cessation des paiements. Dans cette affaire l'ancien Président du Tribunal de Commerce Monsieur Michel APCHIN, (Maire de Saumur) a rendu une décision complètement viciée et ne reflétant pas la réalité. On ne peut que s'interroger sur cette incompétence qui cause de sérieux préjudices à la famille FAVROT. En tout état de cause, Monsieur APCHIN ne pouvait être Président de ce Tribunal, comme M. TURSAN juge consulaire et actionnaires tous les deux d'une même société mise en liquidation judiciaire !




Article L413-3
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000

Sous réserve des dispositions de l'article L. 413-4, sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-4 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce.

Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation

Article L713-3
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7

I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.






La réforme des Tribunaux de Commerce enterrée ? (1)
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La réforme des Tribunaux de Commerce enterrée ? (2)
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6 commentaires:

  1. 13/08/2011, 13:47 PAR JCDION
    Bonjour;
    J'ai eu à faire à ce genre de personnage , j'y ai perdu ma société ainsi que 800 KF de l'époque , 250KF de caution , et 1450 KF de réalisation de caution , mais les malversations de mon banquier ( petite banque privée de l'Ardéche ) ont finies par le ratrapper et il c'est suicidé au sortir du Tribunal où je l'avait assigner .....
    Mais j'ai perdu ma société , ma cellule familiale , ma fortune et le reste ...... l'administrateur judiciare m'a floué de plus de 900 KF en toute bonne fois .....
    Et je continu à payer les réalisations de cautions ......
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  2. 13/08/2011, 20:37 PAR QUASAR-17
    Montebourg avaient engagé le combat contre ces voyous.
    Il l'a perdu, sans doute par manque de soutien de ses camarades socialos, les mêmes qui se présentent à la présidentielle aujourd'hui.
    C'est bien triste tout çà.

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  3. 13/08/2011, 15:32 PAR MIKEKOMBRETT
    Bravo quand même la justice, 10 ans de procédures avant un jugement, c'est dans les temps de la justice française, surtout quand il s'agit d'affaires sensibles ...
    Il est vrai qu'un voleur d'auto-radio est plus vite jugé, quand ce n'est pas une justice expéditive .
    Effectivement, ces affaires de tribunaux de commerce avaient été dénoncées dans un rapport remis par deux parlementaires de l'époque : Colcombet et Montebourg .
    Mais l' assemblée avait à peine écouté les orateurs et s'était dit qu'il était urgent d'attendre ...
    Et rien ou presque n'a été fait.
    Revoilà donc la SDBO, Tapie et Borloo. Tiens, tiens ...
    Affairisme et magouilles entre gens du même monde, on connaît ...
    Là non plus, rien n'a changé.
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  4. 13/08/2011, 19:32 PAR SLYOS42
    Merci et bravo à Michel Deléan qui a eu la pugnacité de démêler les fils de ces histoires. Mais, comme j'ai été personnellement confronté à ces gens-là il y a 25 ans, je croyais que, tout de même, il y avait eu des progrès faits au fur et à mesure des affaires de plus en plus complexes à traiter. Eh bien, j'étais bien naïf. En fait, les ripoux sont partout, en particulier dans ces "tribunaux" qui n'ont que le titre. Aucun juge n'est un professionnel du droit, ni commercial, ni civil. Et dans chacun, on s'arrange "entre amis", je l'ai vu de mes yeux et entendu de mes oreilles. D'ailleurs, à l'époque, à Paris, je suis aller "en face" c'est-à-dire au civil pour retrouver mes droits et ma bonne conscience. Mais les administrateurs judiciaires (ils ont mandat de l'Etat) sont presque tous des margoulins et, en général, jamais inquiétés. Une très grande partie du monde judiciaire est pour une réforme profonde de ces institutions, mais voilà, quel gouvernement aura le courage pour le faire?
    Serge Lefort des Ylouses
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    14/08/2011, 05:38 PAR DANIELE BARBIER
    Pas seulement à Paris.
    Combien d'entreprises individuelles sont passées entre les "pattes " de ces malhonnêtes, je m'oblige à des propos mesurés , ma colère de vingt ans étant encore vive.
    En Lorraine, il en existait à cette époque une poignée.
    Même les sociétaires de l'Union des Coopérateurs de Lorraine se sont retrouvés dans leurs griffes, alors nous ! les individuels !
    La seule chose positive, j'ai réussi à me faire rembouser les 3500frs qui me restaient et que l'avocat me demandait pour me défendre.
    L'engrenage, les nuits blanches, le vertige face au précipice, et la hantise du proche avenir : la rue !
    Lorsque Arnaud Montebourg a proposé sa réforme j'ai espéré .........espoir en suspens ...
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  5. 13/08/2011, 19:47 PAR GEORGES DE FURFANDE
    Le système permettant à un certain nombre des clients des banques nationalisées, et en particulier du Crédit Lyonnais, de faire fortune par la reprise d'affaires qui étaient poussées à la cessation des paiements par ces banques et dont l'acquisition était payée par les créances détenues par ces entreprises s'est développé grâce à la loi Badinter de 1985 sur les entreprises en difficultés. Les collusions entre politiques, repreneurs, organes des procédures collectives et juges consulaires ont été institutionnalisées par les dispositions de cette loi qui excluait toute voie de recours contre les décisions des tribunaux de commerce sauf pour le Ministère Public. Au nom de critères qui prétendument devait assurer le maintien maximum d'emploi, les licenciements se sont en fait multipliés. Les tares du système n'ont guère été diminuées, et elles ne l'ont été que lorsque les banques, dans l'affaire Montlaur, ont été obligées de reconnaitre qu'elles étaient les premières victimes du système : c'est une des façons dont l'argent public avait alimenté les fortunes privées.

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    14/08/2011, 15:23 PAR GUY MEUNIER
    Si je comprends bien, la France était précurseur dans ce domaine, puisque aujourd'hui des pratique identiques poussent à la ruine des Etats. On peut être fier de la France et du PS.
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    14/08/2011, 20:01 PAR GEORGES DE FURFANDE
    La France a été incontestablement précurseur dans le financement des entreprises publiques par les marchés financiers, avec le recours massif à des euroémissions. Les banques nationalisées ont été à la pointe du développement du financement des entreprises , publiques et privées, par la dette. Elles se sont spécialisées dans les montages du capitalisme sans capital (v. par exemple les "poulies rennaises") et de produits de "quasi-capital". Elles se sont distinguées dans les montages de financement de projet, avec un recours excessif à la dette, ruineux pour l'épargen (Eurotunnel, Eurodisney). Elles se sont aussi distinguées dans les montages de LBO, saignant les entreprises par l'endettement finançant la reprise.
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  6. 14/08/2011, 17:50 PAR GÉRARD HUMBLOT
    "LA MAFIA DES TRIBUNAUX DE COMMERCE"
    Auteur: Antoine GAUDINO
    Hélas, rien de nouveau sous le soleil, car, il y a quelques années, Antoine GAUDINO, au fait de certaines pratiques frauduleuses dans des tribunaux de commerce, avait, dans son livre "La mafia des tribunaux de commerce" dénoncé les "copinages" et les "pousse-aux-ruines" dans certains TDC. J'avais lu son livre à l'époque: effarant! Hélas, toujours d'actualité!
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    15/08/2011, 14:38 PAR JEAN SYANNE
    Merci des références , j ' allais citer cet ouvrage édifiant qui fait percevoir en arrière plan le financement des partis politiques . Rien de changé depuis , ce système maffieux s ' est même considérablement renforcé .
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